Il existe plusieurs types d’entreprises, existantes avec différents statuts juridiques. En tant que chef d’entreprise, on se demande souvent quel statut juridique choisir. Les Sociétés par Actions Simplifiées(SAS) sont beaucoup plus sollicitées par les PME. Elle possède plusieurs avantages qui ne sont pas connus. Quels sont les avantages de la création d’une SAS ? La réponse dans cet article.
Le statut du président
Les gérants de sociétés de forme juridique SAS bénéficient du statut de salarié, contrairement aux gérants de SARL qui sont déclarés TNS (indépendants) et bénéficient du régime général de protection sociale de l'assurance maladie. Cliquez sur ce lien pour plus d’informations : compte-pro.com. Mais si le président échoue, il ne touche pas les prestations de l'assurance-chômage. Sous certaines conditions, il est possible de cumuler des relations de travail en plus des statuts de salarié. La rémunération du président n'a pas à être divulguée.
La fiscalité
La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA au taux normal de 25% (2022) ou au taux réduit de 15%. La SAS permet un transfert de l'impôt sur les sociétés vers l'impôt sur le revenu si 50 % du capital est détenu par des personnes physiques, dont 34 % par l'exploitant et sa famille. Cette option fiscale IR s'applique aux entreprises de moins de cinq ans.
La liberté de fonctionnement
Les procédures internes d'une société ne sont réglementées que par des voies légales, telles que la nature et la structure de ses organes de direction (tels que le conseil d'administration), les conditions de prise de décision collective, la nomination de personnes autres que le président, et les conditions pour l'entrée et la sortie des actionnaires. Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut constituer une société sous forme de SAS. Il doit y avoir au moins deux associés, dont l'un sera nommé président. Cependant, il est possible de créer sa propre structure de forme juridique SASU (Société Unipersonnelle Simplifiée). Dans ce cas, le président sera l'unique actionnaire.
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